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CGV

Conditions générales
de vente

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat constitue le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre l’adhérent et la société sous la dénomination LIBERTY GYM à l’exclusion de tout autre document ou brochure publicitaire. L’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement Liberty GYM nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre service avec accès illimité 7j/7 dans le cadre du forfait de base hors options comprenant :  Cardio-training, Musculation et Cours collectifs Fitness en vidéo (selon les Clubs) avec un prix et des modalités financières indiqués dans le présent contrat.

ARTICLE 2 : ACCÈS AUX CLUBS

L’adhérent a accès à tous les clubs LIBERTY GYM grâce à son badge. L’adhérent muni de sa carte de membre validée et badgée est autorisé à pénétrer dans les locaux du club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture. La perte de sa carte de membre entraîne une participation de 20€ à régler le jour de l’émission de sa nouvelle carte. Seule la souscription d’un abonnement dans un club LIBERTY GYM doit s’effectuer dans la commune de résidence. L’adhérent reconnaît à la direction du club, le droit d’exclure de l’établissement par lettre motivée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs ou notoirement gênants pour les autres membres ou non conformes au présent contrat ou au règlement intérieur du club.

ARTICLE 3 : DURÉE – RÉSILIATION

L’abonnement est résilié de plein droit par le club aux motifs suivants : En cas de défaut de paiement étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’abonnement du Club en attendant la régularisation. En cas d’incidents de paiement répétitifs, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent. Celui-ci sera redevable des mois restants jusqu’à la fin de son engagement et devra s’acquitter de sa dette auprès de notre service de recouvrement avec tarification en vigueur.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement ou avec une période minimale de 52 semaines selon l’abonnement souscrit
(voir au verso), durée pendant laquelle l’adhérent ne peut pas résilier son contrat. La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 8 semaines commençant à compter du premier jour suivant le prochain paiement pour la prochaine période de 4 semaines. 

Pendant la durée du préavis, les cotisations sont dues. Si l’adhérent rompt le contrat avant le terme prévu de l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement demeure un forfait intégralement acquis au centre LIBERTY GYM.

La résiliation du PASS FAMILLE engendre l’arrêt de l’abonnement lorsqu’il ne reste plus qu’un membre de la famille. Son abonnement basculera automatiquement sur un abonnement HAPPY. L’abonnement est réservé aux personnes résidant sous le même toit. Le PASS FAMILLE est réservé aux personnes résidant sous le même toit et qui sont mariées, pacsées ou vivant en concubinage. Un justificatif de domicile doit être fourni lors de l’abonnement.

Période de 4 Semaines : une période de 4 semaines consécutives. Votre Contrat est divisé en périodes de 4 semaines consécutives chacune, la première période commençant à courir à la Date d’Entrée en Vigueur. Si vous avez opté pour un paiement toutes les 4 semaines, la date des paiements sera déterminée sur la base de Périodes de 4 Semaines. 

Période d’un an : une période composée de treize périodes de 4 semaines. 

ARTICLE 4 : PASS FAMILLE / ETUDIANT / SENIOR

Pour les clubs proposant le Pass Famille, celui-ci est lié à un abonnement principal, les titulaires doivent être domiciliés à la même adresse (justificatif de domicile faisant foi) En cas de résiliation de l’abonnement principal, le (ou un des) contrat(s) secondaire(s) devient alors le contrat principal et l’(ou un des) abonnement(s) secondaire(s) passera de 20€/4 semaines à 25€/4 semaines sans option.

Pour le Pass étudiant, un certificat ou justificatif devra être présenté au club chaque année afin de pouvoir continuer à bénéficier du tarif à 20€/4 semaines.

ARTICLE 5 : PROROGATION

Si l’adhérent n’utilisait pas l’abonnement souscrit pour toute raison n’engageant pas la responsabilité du club LIBERTY GYM comme citée dans le présent contrat,
il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ni à aucune prorogation de l’abonnement. Par motif de cas de force majeure au-delà d’un mois (maladie ou accident), l’adhérent pourra bénéficier d’un report à la fin de son contrat à la condition d’informer le club au préalable et de remettre les pièces justificatives par lettre recommandée. En cas d’accident grave, maladie, décès, mutation professionnelle à la demande de l’employeur (dans le cas où il n’y a pas de LIBERTY GYM dans un rayon de 30km) empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club, LIBERTY GYM s’engage à résilier l’abonnement et à stopper les prélèvements SEPA dans la mesure où un justificatif sera fourni par lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis de 8 semaines commençant à courir à compter de la réception de la demande de résiliation. LIBERTY GYM s’accorde le droit de demander un avis médical extérieur afin de vérifier le bien fondé de cet arrêt. 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement du Starter Pack doit être fait le jour de la signature du présent contrat. L’abonnement est payable au comptant, ou par paiement toutes les 4 semaines par prélèvement SEPA selon la formule choisie par l’adhérent.

Changement de domiciliation bancaire :

En cas de modification des coordonnées bancaires, l’adhérent devra remettre un nouveau relevé d’identité bancaire moyennant un préavis de 3 semaines et signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA.

Impayés :

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement SEPA ou du chèque impayé devra être réglé directement à l’établissement LIBERTY GYM par un autre moyen de paiement majoré des frais bancaires et administratifs d’un montant forfaitaire de 10€ par prélèvements impayés et 15€ à partir du deuxième impayé.
En cas d’impayé, la carte bancaire pourra venir se substituer au mode de paiement par prélèvement pour recouvrer la créance. L’adhérent autorise Liberty GYM à prélever sur sa carte bancaire le montant des prélèvements revenus impayés majorés des frais bancaires et administratifs forfaitaires. Si les incidents de paiement se répètent, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent, lequel sera redevable des cotisations par période de 4 semaines, majorées des échéances impayées à titre d’indemnité.

Prévention des impayés :

Le club se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à 2 périodes de 4 semaines d’abonnement ou une empreinte carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf si l’abonné(e) résilie son contrat avant l’expiration de la période incompressible ou en cas d’incidents de paiement. Au-delà de 4 semaines d’impayés non régularisés ou encore en cas de non paiement des deux mois de préavis.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Les clubs LIBERTY GYM sont assurés pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses préposés. La non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée d’affaires personnelles (téléphone portable, sac à main, bijoux…) non rangées dans les casiers prévus à cet effet n’engagera pas la responsabilité du club. Les incapacités de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle contractée par l’adhérent auprès de la compagnie de son choix. En cas d’accident engageant la responsabilité de l’établissement, l’adhérent est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures, l’adhérent devra également présenter un certificat médical d’aptitude au sport daté du mois de son adhésion. À défaut de certificat médical, l’adhérent décharge le club, ses responsables et ses salariés de toutes réclamations, actions juridiques, frais, dépenses et requêtes, respectivement à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelques manières que ce soit, découlant ou en raison du fait qu’il pratique cette activité sportive.

ARTICLE 8 : DISCIPLINE

L’adhérent, par la signature du contrat, déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le club, y adhérer sans restriction ni réserve et s’engage à le respecter scrupuleusement , notamment les règles de sécurité et d’hygiène. Pour des raisons de sécurité, l’adhérent ne devra pas venir accompagné d’enfants, ils seront exclus. L’adhérent devra attendre l’arrivée d’un autre adhérent pour débuter la séance pour ne jamais s’entraîner seul. Chaque pratiquant s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter immédiatement les secours. Le club est équipé d’un téléphone d’urgence rouge directement relié aux pompiers. Tenues vestimentaires : Afin de préserver le bien être d’autrui et la sécurité, l’adhérent devra disposer d’une tenue adaptée à l’exercice d’une activité sportive. Il devra toujours être muni de chaussures de sport propres et d’une serviette destinée à se préserver du contact direct avec les appareils.

ARTICLE 9 : INVITATION

L’adhérent a la possibilité d’inviter un ami invité via la section « Inviter un ami » de l’application Liberty GYM. La séance d’invitation ne pourra avoir lieu que pendant les horaires d’accueil du club. Le nombre d’invités n’est pas limité sur la durée de l’abonnement. Cependant, chaque adhérent ne doit inviter qu’une seule personne à la fois et un invité ne peut venir qu’une seule fois. L’adhérent est responsable du comportement de son invité.

ARTICLE 10 : CHANGEMENT DE MARQUE

Le changement de marque et son remplacement par une autre marque ne sont en aucun cas une cause de résiliation du contrat. Toute modification dans l’appellation de la marque, l’enseigne ou les représentations graphiques et signalétiques de celles-ci et n’entraînant aucune modification du concept du club ne pourront être en aucun cas invoquées par l’adhérent pour modifier le contrat ou le résilier.

ARTICLE 11 : PARTICIPATION A LA MAINTENANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL

Chaque adhérent sera prélevé une seule fois par an d’un montant de 10€ TTC au 4ème mois de son abonnement. Cette participation est destinée à un investissement par le club chaque année dans du nouveau matériel d’entraînement et/ou à la participation aux frais d’entretien et de réparation du matériel mis à disposition de l’adhérent.

ARTICLE 12 : MEDIATION

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement  à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires. Les Parties dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à : 

C&C MEDIATION, 37 Rue des chênes, MISEREY-SALINES (25480)- www.mediateurconso-bfc.fr

Le centre de médiation sera saisi à la demande de l’une des Parties ou conjointement par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre Partie.

ARTICLE 13 : CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Les enregistrements sont placés sous la loi de protection des données personnelles. (Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).

ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations contenues dans ce contrat sont nécessaires et peuvent être utilisées en fonction des besoins du Club. Conformément à l’Article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et liberté », un droit d’accès et de rectification vous est accordé en vous adressant à la direction de notre société.